Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création graphique, conception visuelle, et fourniture de supports de communication (imprimés, numériques, etc.) proposées par VG Graphik, ci-après dénommé "le Prestataire". Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Art. 1 Identification du vendeur
- Raison sociale : VG Graphik
- Adresse : 7bis rue de Gurgy, 89470 Monéteau, France
- SIRET : 984 589 820 00013
- TVA intracommunautaire : Non applicable
- Email : vg.graphik.pro@gmail.com
- Téléphone : 06 25 98 01 80
Art. 2 Devis, commandes et acceptation
- Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit (mail, message, WhatsApp, etc.)
- La commande est considérée comme ferme après validation du devis (devis signé, e-mail d'accord, acompte versé, accord verbal)
- Pour les prestations impliquant une impression ou une diffusion, un Bon à Tirer (BAT) devra être validé par le Client. La validation du BAT dégage la responsabilité du Prestataire en cas d'erreurs non corrigées
Art. 3 Prix et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros TTC
- Un acompte de 30 à 50 % peut être exigé à la commande
- Le solde est dû à la livraison (fichiers, supports imprimés, objets personnalisés, etc.)
- Les factures devront être payées au plus tard 30 jours après leur date d'émission
- Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)
Art. 4 Livraison & exécution
- Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif
- En cas de force majeure ou d'événement extérieur (panne, retard fournisseur, grève, etc.), VG Graphik ne pourra être tenu responsable du retard
- Les fichiers numériques définitifs sont livrés par e-mail, transfert de fichiers ou autre support convenu
- Les objets physiques sont remis en main propre au client soit au siège, soit livrés à l'adresse du Client s'il en fait la demande expresse
- En cas de livraison facturée en sus, celle-ci reste intégralement à la charge du client, y compris en cas de non-conformité
Art. 5 Droit de rétractation
- Clients particuliers : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées (créations graphiques, supports imprimés sur mesure, objets personnalisés)
- Clients professionnels : aucun droit de rétractation n'est applicable
Art. 6 Responsabilités et garanties
- Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme au devis et aux règles de l'art
- La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des fichiers ou supports fournis
- Après validation du BAT, toute erreur, omission ou modification relève de la responsabilité du Client
- En cas de litige sur le produit fini, le Client restera redevable des sommes engagées par le Prestataire au titre de la matière première utilisée
Art. 7 Propriété intellectuelle
- Les créations graphiques (logos, maquettes, visuels, etc.) réalisées par le Prestataire sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle
- La cession des droits d'utilisation n'est effective qu'après paiement intégral des factures
- Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées dans son portfolio et supports de communication
- Le Client déclare être titulaire de tous les droits sur les éléments qu'il remet au Prestataire, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires
- Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers concernant une violation de droits portant sur les éléments fournis par le Client
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou à la législation en vigueur
Art. 8 Réserve de propriété
- Les biens matériels (supports imprimés, fichiers haute définition, etc.) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture
- Les biens non matériels ne seront transférés qu'après réception du paiement
Art. 9 Données personnelles et confidentialité
- Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande, conformément au RGPD
- Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations et documents communiqués par le Client
Art. 10 Annulation et résiliation
- En cas d'annulation d'une commande en cours, le Client reste redevable du montant des travaux déjà engagés
- L'acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié
Art. 11 Loi applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont soumises au droit français
- Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire
Date de publication : 01/11/2025 - Date de mise à jour : 14/07/2026